l, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du Code civil, deuxièmement, que c'est à celui qui prétend l'existence d'une faute de la démontrer ; que si la compagnie UAP s'est fondée

1382 du Code civil et R. 10 et R. 11-1 du Code de la route et modifié d'office le fondement de la demande alors qu'en outre saisie exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil

l'exercer en faveur du garagiste non agréé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article R. 326-4 du

fonctionnaires (GMF) sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité

article 1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

, par une simple lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

le prétendent les consorts [N] » ; qu'en se référant de la sorte au caractère non profane de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;

exploitation pendant les travaux ne couvrait pas les dommages causés aux tiers du fait des manquements de l'assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil, dans

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation

l'assureur du tracteur, les juges du fond ont violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ; Mais attendu que l'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation

d'un chantier clos et indépendant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 4511-3, R. 4511-5 et R. 4513-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a