, que le commettant selon les termes de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

1382 du code civil.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

des articles 1382, 1383 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement

litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, qu'il résultait

était apparu bien avant l'arrêt ; d'où il suit qu'en ordonnant la réparation de ce préjudice, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

les articles 1382 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le préjudice doit être personnel à celui qui en demande réparation ; que la cour d'appel a relevé que la STFM n'était pas le propriétaire

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.

les articles 1382 et 1383 du code civil ; 6 / que l'auteur d'une faute n'engage sa responsabilité civile que si le fait qui lui est imputé présente un lien de causalité direct avec le préjudice dont

pendant sa période de gestion ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a directement violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que concernant

pour les années 1990 à 1995, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier ne peut réclamer des dommages-intérêts pour un montant supérieur à la valeur de son

aurait violé l'article 1382 du Code civil; alors que, d'autre part, en refusant d'inclure dans le revenu de M.

l article 1134 du Code civil ; alors, encore, que les règles de la responsabilité délictuelle ne peuvent être retenues à l appui d une demande, tendant à la réparation d un préjudice résultant, pour l

Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.