à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que le démarchage de

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour caractériser le comportement abusif du locataire, que ce dernier

1382 du Code civil; et alors, de seconde part, que, M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de déclarer inexacts

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à procéder à une comparaison des bénéfices des deux entreprises de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

fictif, allégation que se trouve contredite par les productions", la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors que cette énonciation

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la société Electraf avait fait valoir qu'aucun des trois salariés démissionnaires n'avait respecté son préavis, ce qui ajoutait à la désorganisation

406 ancien et suivants du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Barclays Finance à payer à Claude Y..., Micheline

1382 et 1383 du Code civil exige seulement l'existence d'une faute, cause du préjudice invoquée ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société ICA, si par

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code » Réponse de la Cour 6.

Y... en date du 22 janvier 1990, pour l'unique raison que ce document n'était pas régulier en la forme, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation d'élémentaire prudence de la banque de s'assurer de la régularité et de la sincérité des documents comptables qui lui sont présentés en vue de

1382 et 9 du Code civil et 226-4 du Code pénal ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur la réparation demandée du préjudice moral, dont elle admet elle-même l'existence

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.