5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne produisant pas un " décompte de créance ", la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles 1302, 1302-1

Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la société La Pigne de sa demande de dommages-intérêts

226-14 du code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L.442-4 du code de la sécurité sociale ; qu&apos

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer solidairement à l'Etat français la somme de

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code de procédure civile : 10.

[X] pour ne pas avoir soulevé comme moyen de défense, l'article 514 du code des procédures civiles d'exécution. La cour observe que M.

566 du code de procédure civile.

1240 du code civil, * d'indemnité à hauteur de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - y ajoutant, condamner M.

[V] [G] la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile : 5.

450 du Code de procédure civile

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

L. 6321-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

152 des statuts, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' en application de l'article 150 des statuts du personnel de la RATP « les sanctions disciplinaires du 1er degré

450 du code de procédure civile.