TA25 · Juge unique 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme F E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône a rejeté son recours exercé le 25 mai 2021 concernant la décision du 14 mai 2021 portant notification d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement (APL) ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 375 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Saône le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - en diligentant un contrôle qui a été effectué par un agent qui n'était pas assermenté dans les conditions prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la CAF de la Haute-Saône a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; 
 - la CAF de la Haute-Saône a méconnu le principe du respect des droits de la défense et la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en s'abstenant de saisir la commission de recours amiable ou de recueillir l'avis de cette commission, le directeur de la CAF de la Haute-Saône a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; 
 - la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en ne produisant pas un " décompte de créance ", la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil ; 
 - les retenues pratiquées par la CAF de la Haute-Saône sur ses prestations familiales sont illégales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu la CAF de la Haute-Saône, elle ne vit pas en concubinage ; 
 - l'action de la CAF de la Haute-Saône est prescrite au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de la Haute-Saône soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Le 14 mai 2021, la CAF de la Haute-Saône a notamment décidé de récupérer auprès de Mme E des paiements indus d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 8 375 euros au titre de la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2020. Le 25 mai 2021, l'intéressée a exercé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de cet organisme. Par une décision du 6 août 2021, la directrice de la CAF de la Haute-Saône a rejeté ce recours. Mme E doit être regardée comme demandant au juge d'annuler cette décision du 6 août 2021 au regard de son office défini au point 2. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 4. En premier lieu, par une décision du 28 janvier 2021, prise conformément aux dispositions des articles R. 122-3 et R. 253-6 du code de sécurité sociale, la directrice de la CAF de la Haute-Saône, qui est un organisme de droit privé, a délégué sa signature à Mme D, responsable du service pôle juridique/fraude, à l'effet, notamment, de signer les décisions statuant sur les recours mentionnés à l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'était pas compétente pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, agent chargée du contrôle de la situation de Mme E ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermentée par un procès-verbal de prestation de serment du tribunal d'instance de Vesoul en date du 12 juin 2017 et régulièrement agréée en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales par une décision du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que l'agent n'était pas assermenté doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". 
 8. La décision par laquelle la CAF de la Haute-Saône, qui est un organisme de sécurité sociale, a notifié à Mme E l'indu d'APL, ne constitue pas une sanction et n'était donc pas soumise au respect de la procédure contradictoire organisée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.  Dès lors, et en tout état de cause, les moyens tirés de ce que le directeur de la CAF de la Haute-Saône a méconnu le principe du respect des droits de la défense et la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Saône a rendu un avis le 19 juillet 2021 qui a d'ailleurs été notifié à Mme E le 11 août 2021. Les vices de procédure allégués par la requérante à ce titre doivent par suite être écartés. 
 10. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil en ne produisant pas un " décompte de créance " est inopérant et doit dès lors, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Pour le bénéfice de l'APL et conformément aux dispositions de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 822-1 du code de la construction et de l'habitation, un foyer est notamment constitué du demandeur et de son concubin, qui est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, laquelle suppose une vie commune -une communauté de toit et de lit- et la continuité et la stabilité de cette vie commune. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants au nombre desquels figure la mise en commun des ressources et des charges. 
 13. Tout d'abord, il n'est pas contesté que Mme E a vécu avec M. A, avec lequel elle s'est pacsée le 18 février 2015, de janvier 2015 à mars 2018, que, le 5 avril 2018, le Pacs conclu avec M. A a été dissout et qu'un nouveau Pacs a été conclu entre eux au mois de décembre 2020. Ensuite, si Mme E a déclaré vivre seule avec ses trois enfants entre le 23 mars 2018 et décembre 2020, il résulte de l'instruction, et en particulier des constats figurant dans le rapport d'enquête du 4 mai 2021, qui ne sont pas sérieusement contestés, que, durant la période de mars 2018 à décembre 2020, M. A a effectué tous les mois des virements sur le compte de Mme E pour permettre le remboursement du prêt immobilier et le paiement de l'assurance des voitures, que le prêt immobilier souscrit par le couple en 2017 est resté libellé aux deux noms tout comme les cartes grises des deux véhicules, que M. A est resté rattaché à la mutuelle de Mme E -les remboursements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie au profit de M. A étant versés directement sur le compte de Mme E. Par ailleurs, M. A a continué à être domicilié, pour le centre des finances publiques, à l'adresse de Mme E de mars 2018 à décembre 2019 et que, s'il est exact que l'intéressé, à compter de janvier 2020, a loué un appartement à Abbévilliers, cette location procède seulement d'un rapprochement de commodité avec son lieu de travail, situé en Suisse, dès lors que l'intéressé n'a pas cessé, pour cette période, de participer aux frais du foyer, la majorité des dépenses continuant à être réalisées près du domicile de Mme E. Enfin, les attestations rédigées par des proches de Mme E, dont la valeur probante reste limitée, ne sont en tout état de cause pas de nature à contredire les nombreux éléments objectifs prouvant que la vie commune entre Mme E et M. A a continué à cette période. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. () ". 
 15. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit au point 13, Mme E doit être regardée comme s'étant livrée à de manœuvres frauduleuses ou, à tout le moins, comme ayant effectué des fausses déclarations. Le délai de prescription pour l'action en répétition des indus d'APL était donc de cinq ans. Le moyen tiré de la prescription doit par suite être écarté. 
 16. En troisième lieu, la requérante ne peut pas utilement soutenir que la CAF de la Haute-Saône a procédé à des retenues illégales sur ses prestations familiales dès lors que cette circonstance, à la supposer même établie, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 17. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 15 ci-dessus, les omissions déclaratives de Mme E à l'origine de l'indu en litige ont un caractère frauduleux. La requérante, qui n'a en tout état de cause pas régularisé sa situation de sa propre initiative, ne peut dès lors pas se prévaloir des dispositions citées au point 17. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAF de la Haute-Saône, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme E au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 N. Viennet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice  à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière