[W] a fait assigner Mme [N] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 1380 du code de procédure civile

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

La SAS Prologia soutient qu’elle peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1380 du code général des impôts pour la résidence Armony et le restaurant exploité sous l’enseigne Le Vieux

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Elle soutient que l'ensemble immobilier ne pouvait être considéré comme bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux en cours au 1er janvier 2020 et au 1er janvier

1380 du code général des impôts.

Se référant à ses réclamations préalables, la SAS Prologia soutient, d’une part, qu’elle peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1380 du code général des impôts pour la résidence

une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre à toute utilisation dans

précitées des articles 1380 du code général des impôts et 324 L de l'annexe III à ce code pour statuer sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la piscine en cause ; qu'il n'a

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Elle soutient que l'ensemble immobilier n'est pas constitutif, au premier janvier de l'année d'imposition, d'une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre à toute utilisation dans

une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre à toute utilisation dans

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

au sens de l'article 1380 du code général des impôts, dès lors qu'il était inachevé et impropre à toute utilisation au 1er janvier 2021.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées