[X] [K], Madame [N] [K] et Madame [O] [K] sollicitent du Juge de la mise en état, au visa de l’article 138 du code de procédure civile, de voir : ordonner à la [2] dont le siège social est situé [Adresse

Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du

138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, §

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Considérant que l'article 138 du code

138 du code de procédure civile, et de réserver la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Au visa de l'article 138 du code de procédure civile, il fait valoir que cette communication est nécessaire à la solution du litige dont la cour est saisie, le secret professionnel ne pouvant être opposé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'A PAS FAIT MENTION DE LA SIGNATURE DE LA MINUTE PAR LE GREFFIER

Madame [Y] [C] se fonde sur l’article 138 du code de procédure civile pour demander le rejet des prétentions de Monsieur [L] [M] lui reprochant de tenter de pallier son manque de preuves alors que la présente

Daniel X... a introduit un incident sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile, demandant qu'il soit fait injonction à l'huissier instrumentaire de la S.C.P.

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 138 du code de procédure

pièces par des tiers ; Attendu que la société Soval fait grief à l'arrêt d'ordonner cette production, alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article 138 du code de procédure civile prévoient

Cette demande est donc irrecevable - Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 138 du code de procédure civile, "si, au cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte

[U] et que l'article 138 du code de procédure civile vise uniquement la compétence du juge 'saisi de l'affaire', en l'espèce le conseil des prud'hommes ; Considérant que l'intimé fait valoir qu'il est

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01424 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSA7 Affaire : Maître [N] [K] représenté et assisté de Me Christophe

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Considérant que l'article 138 du code

Daniel Z... ès qualités, dépose au nom de Mme Annie Z... : - une demande d'incident de communication par un tiers sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile ; - par même requête, une

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.