1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

, l'arrêt a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / le règlement effectué par la société Galland le 15 octobre 1984 n'était pas pleinement volontaire puisqu'il était assorti d'une réserve

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement d'une dette inexistante ou qui n'existe

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur

les sommes litigieuses, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance nouvelle sont

[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

deux fois la même somme, a violé les articles 1235, 1376, 1377 et 1378 dans leur rédaction applicable au litige.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

» un défaut de précaution ou de prudence au moment du paiement ; que la simple erreur du « solvens » ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu qu'il tient de l'article 1376 du Code Civil

1131 du code civil.

1376 ET 1377 DU CODE CIVIL EXIGERAIENT SEULEMENT, POUR QU'IL Y AIT LIEU A REPETITION, QUE L'ACCIPIENS AIT RECU CE QUI NE LUI ETAIT PAS DU ET QUE LE SOLVENS AIT PAYE PAR ERREUR UNE DETTE QU'IL NE DEVAIT

angle, la cour viole les articles 1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les sommes de 156 635,61 euros et 853 639,48 euros détenues actuellement par M.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas