[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

du code de procédure civile : qu'aux termes des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire,

[H] [O] à la SCI [9] en date du 31 mars 2017, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 10 avril 2019, Vu l’article 1373 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées par voie électronique

de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Et, en cas de désaccord persistant sur ce point, il sera alors procédé comme il est dit à l’article 1373 du code de procédure civile. 3°) Sur le véhicule DS3 Il n’est pas contesté que le véhicule DS3

1365 du code de procédure civile.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - dit que Mme [R] [H] épouse [D] et M.

Toutefois, en matière de partage, il résulte des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile que les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

MOTIFS Sur l’homologation de l’état liquidatif Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire,

Le 6 septembre 2016, le juge commis, constatant l’absence d’accord des parties acté par le notaire, a établi son rapport saisissant le tribunal en application de l’article 1373 du code de procédure civile

Il ne sera pas fait application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1373 du code de procédure civile, Selon cet article, ' En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande