était nulle ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme

1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

1374, 1375, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que seule la faute de la victime qui constituerait la cause exclusive du dommage prive intégralement celle-ci d'une indemnisation ; qu'en se bornant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire

1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci des mentions

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

1351 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, M.

A... était opportune, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et 1384, alinéa 5, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé,

L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors d'autre part, que la décision définitive de la juridiction pénale a, au civil, autorité de la chose jugée, notamment quant à la qualification légale du

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

1372 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la gestion d'affaires suppose la volonté de gérer l'affaire d'autrui; que dès lors en se contentant, pour la condamner à payer

L. 1224-l du code du travail, il est de jurisprudence constante que les engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur sont opposables au nouveau; Que l'engagement unilatéral est défini comme l'acte

être remboursées par Mme [S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 1371 et suivants du Code civil disposent des quasicontrats et de la gestion d'affaire pour autrui ; que des pièces produites (au dossier