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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21b9ba5988459c55d6c
10 novembre 1976
10 novembre 1976
1367 du Code civil et que sa requête devait être rejetée, alors que la Cour avait, elle-même, relevé l'attestation d'un membre du Conseil syndical de l'immeuble qui avait ordonné à l'intéressée, le jour
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27dae
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article 1367 du code civil, il considère que la requête est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504690_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas
Source officielleciv1
61372231cd580146773faf76
12 juillet 1994
12 juillet 1994
1367 du Code civil, dès lors que sa demande n'était pas totalement dénuée de preuve, et, d'autre part, des articles 143 et suivants ainsi que 306 et suivants, du nouveau Code de procédure civile, dès
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePCP JCP fond
69600629cdc6046d47aad98f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1367 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec658662d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bbe
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
6895891279d4e986ce5bcdbe
7 août 2025
7 août 2025
[R] par la société Crédipar selon offre signée le 14 décembre 2018 ne repose pas sur un procédé fiable d'identification au sens de l`article 1367 du code civil et du décret du 30 mars 2001 ; - rejeté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours Sur la régularité de la lettre d’observations La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil, prévoit à son article 1er que la fiabilité d'un procédé de signature
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6ef
20 février 1973
20 février 1973
DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DE L'EXCEPTION FONDEE SUR LA VENTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 concernant le caractère électronique de la signature du contrat de crédit.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203739_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " () Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400917_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellePage 1 sur 891