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CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2554a34ad100085819c5

18 janvier 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FIABILITÉ DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE: En droit: L'article 1366 du code civil précise dispose: 'L'écrit électronique a la même force probante

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CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e84cdc6046d47387f69

4 juin 2026

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

16 avril 2026

des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9a2c124f4fd8d671e0

24 avril 2025

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8773cdc6046d47910529

15 janvier 2026

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Chambre 1-7

6312eeda2e6a8e4f13ca60e1

1 septembre 2022

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35342edfb0b58c05ea07

24 octobre 2024

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a5

23 janvier 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4b7

15 janvier 2025

1366 du code de procédure civile).

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75e1

4 avril 2024

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b72510e

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8769cdc6046d47910488

15 janvier 2026

[S] [G] un crédit d'un montant de 10.900 euros L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a889e4ea48318f5ab45

19 octobre 2023

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA PREUVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE: L'article 1366 du code civil dispose: 'L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a3a5ae27812390ded1

10 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab4b

19 octobre 2023

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA PREUVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE: L'article 1366 du code civil dispose: 'L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893abcdc6046d47bbe863

9 avril 2026

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.