AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
63be636113ef607c90ab644c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
Source officiellePage 1 sur 1247
other
ECLI:FR:CCASS:2020:C115006
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives
Source officielle