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24 921 résultats pour « article 1365 du code de procédure civile relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

63be636113ef607c90ab644c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff94cdc6046d47af818b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Source officielle
TJ

Première Chambre

69655181cdc6046d47105693

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200499

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0df9

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

X..., qui avait la charge de la preuve, ne fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3ba

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

L. 122-14-2 et L. 122--14--3 du Code du travail, 1355 et 1356 du Code civil, deuxièmement de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L.214-172 et suivants, L.214-180, L.214-183, L.214-168 et suivants, L.214-169 et suivants et D.214-227 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1364, 1366, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104,

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6eb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

à ces réparations elle n'avait pas formulé d'observations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'au surplus,

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324d19f939ca6242c0ad

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4b7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1366 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation, est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

Source officielle
TJ

CABINET 1 JAF

6a0e201ccdc6046d475c11d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01024b98137c17478929f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1364 du code de procédure civile, inséré dans les dispositions de ce code relatives au partage judiciaire, prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire

Source officielle
CC

comm

6137244bcd58014677414530

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

1356 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, dès lors qu'elle constatait au vu des pièces produites, dont la déclaration de créance de la société Locafit

Source officielle