au paiement de la somme principale de 6 773,80 euros outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté ses demandes incidentes.

Vu l'assignation signifiée à la requête de la société ECE le 30 octobre 2024, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

700 du code de procédure civile.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle sera donc ordonnée au titre des sommes dues pour les arriérés de charges de copropriété dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l'article 1231-7 du code civil et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code de procédure civile.

La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1367 alinéa 2 du code civil.

et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances,

I... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 02 juillet 2018, G... U... épouse E... a interjeté appel de ce jugement.. X...

[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- sur les commissions Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil,  celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, - jugé que les autres sommes allouées à M.

700 du code de procédure civile ; - de juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - de juger 'qu'à défaut de règlement spontané des condamnations