[T] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros pour perte de chance demandée par M.

Ce faisant, elle demande l'application de l'article 1352-7 du code civil in fine, rédigé comme suit : celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance

comme étant de pur droit : Vu l'article L. 3141-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable au litige

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 avril 2021, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, 1353 du code civil, L. 218-2 du code de

L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

L'article 1352-6 du Code civil dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal.

123 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 anciennement 1315, 1355 anciennement 1351, 2044, 2048, 2052 et 2226 anciennement 2270-1 du code civil, - déclarer M.

450 du code de procédure civile.

[R] [W] et Mme [V] [W] demandent au visa des articles 666, 671, 672, 673, 1242 et 1353 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser