[M], - condamner la société Harel à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte des dispositions de l'article 1359 du code civil que la preuve du contrat de prêt dont le montant est supérieur à 1 500 euros doit être rapportée par écrit.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Au soutien de son recours, l'EARL [L] -COOLE invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle fait observer que l'article 1359 du code civil exige une preuve par écrit pour les prestations d'un montant supérieur à 1500€, que contrairement à ce que prétend l'appelant, la

Les articles 1359 du code civil dispose la preuve d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros se rapporte par écrit.

Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique et il ne peut être prouvé outre

L'article 1359 du code civil imposant la preuve par écrit lorsque le dépôt est d'une valeur supérieure à 1500 euros ne trouve donc pas à s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'un litige entre deux commerçants

Sur le remboursement Selon l'article 1359 du code civil, la preuve d'un prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros entre deux personnes ne peut être faite que par la production d'un contrat écrit.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

W... justifiait de l'existence d'une obligation de remboursement, lorsque le silence gardé ne saurait prouver une telle existence, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver cette dernière.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1353, 1359, 1361,1362 et 1366 du Code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré; - Débouter l'appelant de toutes

visé par l'article 1362 du Code civil.