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CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a758a

7 juillet 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

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TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47f

T. Judiciaire

25 avril 2024

[W] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

9 janvier 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd5acdc6046d4759819b

20 mai 2026

Réponse du juge de la mise en état L’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed3d

29 avril 2025

Code de procédure civile

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71b1

4 avril 2024

L'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba2

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application pour les dépens d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat

Chambre 2-4

6620b8b9bd6a8f00086ab777

17 avril 2024

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e24c

24 octobre 2025

Enfin, l'article 1355 du code civil prévoit que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2ème Chambre

668e2571fcf93851fdd64821

9 juillet 2024

699 du Code de procédure civile.

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f212

12 octobre 2022

L'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dc0279fffe8433ac6d

2 juillet 2025

Elle a également sollicité la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

3ème Chbre Cab A1

67ec314cdd062d9f810e1de3

1 avril 2025

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu l’article 13.3.2 du CCAG, Vu l’article 15.4 CCAG travaux, - A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les conditions relatives à la fin de non-recevoir

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U

635b719cb201587f74be015b

27 octobre 2022

122 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil.

3e chambre civile

627ca7394781dc057dee79d9

5 mai 2022

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200904

Cassation

30 septembre 2021

du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 480 et 618 du code de procédure civile : 9.

12e chambre

5fd99f1c8e4baa91d488d88c

19 décembre 2019

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Martine Dupuis conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2ème CH - Section 2

686df892bdbdd86396f39131

8 juillet 2025

inscrit au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre A - Civile

65bb44ce1712fc000885e7bd