1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,et aux entiers dépens.

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Annick Richard en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil dans sa version applicable au présent litige, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement celui qui se prétend libéré

Le premier juge a considéré que par application des articles 1353 à 1359 du code civil, la preuve du contrat n° 61168514 n'était pas suffisamment rapportée en l'absence d'élément émanant de l'emprunteur

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

450 du code de procédure civile

, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

4 du code de procédure civile.