Ce principe résulte clairement des dispositions de l'article 1352-8 du code civil qui prévoit que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.

de l'appel, leur demande telle que présentée devant la cour se trouve recevable car se rattachant à l'objet de la prétention initiale ; -sur le fondement de l'article 1352-8 du Code civil, condamner

700 du code de procédure civile.

En effet, la BNP Lease estime qu'en application de l'article 1352-8 du code civil, la restitution de cette prestation de services ne peut intervenir qu'en valeur, laquelle correspond aux loyers de 159

Elle soutient encore que le premier juge a encore méconnu les dispositions de l'article 1352-8 du code civil et le mécanisme des restitutions.

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 4 juillet 2022, Monsieur [X] [J] demande au tribunal, au visa des articles 1112 et 1352-8 du code civil, de : "- JUGER les demandes de Monsieur [

L'article 1352-8 du code civil précise que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, condamné la société utilisatrice aux entiers dépens, et dit n'y avoir pas lieu

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

450 du Code de procédure civile.

(Cf Civ. 1re, 24 janvier 2024, n°21-20293) Selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur.

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

A titre subsidiaire, si la caducité du contrat conclu avec Madame [N] [L] [H] était prononcée, la SAS LOCAM rappelle les dispositions de l’article 1352-8 du code civil et sollicite la restitution par cette

1352-8 du code civil) ; que le paiement de la première échéance et l'affidavit confirment la réalité et l'efficacité de la prestation de services ; qu'elle peut aussi réclamer le paiement en application

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

1103,1124, 1125, 1127, 1129, 1137, 1181, 1182, 1186, 1199, 1217 et 1347 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles L.111-1, L.111-2, L121-6, L.121-7, L.132-10