15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

L'article 135 du code de procédure civile précise : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. ».

procédure civile

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

MOTIFS Sur la demande visant à écarter les conclusions du 7 octobre 2024 de la société Inly Selon l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas

[F] a demandé sur le fondement de l'article 135 du code de procédure civile d'écarter des débats la pièce adverse n° 9, communiquée la veille.

135 du code de procédure civile.

La décision précisa que la requérante n’avait pas respecté l’article 135 du code de procédure civile dans la mesure où elle n’avait pas présenté son pourvoi en cassation le lendemain ouvrable, c’est-à-dire

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 16 du code de procédure civile prévoit pour sa part : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

946 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie celles de l'article R 1461-2 du code du travail, la procédure sans représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale est orale

Sur les pièces n°26 à 28 de la société Lasmer En vertu de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

700 du code de procédure civile ; débouté Mme [O] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.