CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 374 résultats pour « article 1348 du code civil dispose que la compensa »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100362

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

Source officielle

Page 1 sur 469

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100197

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c59f

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c0120cdc6046d4728b497

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342d4cdc6046d471462f1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f33cdc6046d47b05131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article 1342-4 du code civil, le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1347 et 1348-1 du Code civil.

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0fcdc6046d479e5848

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sont dues par Monsieur [K] et ne sont pas prescrites en vertu des dispositions de l’article 2227 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l’exécution de l’obligation.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

formé par Olivier E... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb4cdc6046d47d21688

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de compensation L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est un mode d'extinction d'obligations réciproques qui opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ou par décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

Source officielle