1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

qu'en matière d'exécution forcée, il entre dans ses pouvoirs de constater que les conditions d'une compensation légale prévues à l'article 1347-1 du code civil sont réunies, mais non de procéder à une

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1347-1 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Condamner la société Atria à payer à la société Monoprix une provision de 2.135.333,70 euros correspondant

, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties conformément à l'article 462 al 3 du code de procédure civile.

Sur le fond, ils soutiennent que l'article 1347-1 du code civil interdit à Mme [O] [S] d'invoquer une compensation entre la dette résultant du jugement du 28 janvier 2020 et une prétendue créance à l'égard

Sur la compensation des créances Que sur le fondement de l'article 1347-1 du Code Civil, les créances réciproques certaines, liquides et exigibles se compensent de plein droit ; Qu'il résulte de ce qui

Sur la compensation des créances Que sur le fondement de l'article 1347-1 du Code Civil, les créances réciproques certaines, liquides et exigibles se compensent de plein droit ; Qu'il résulte de ce qui

NCM soutient que : -la compensation ne peut avoir lieu, aux termes de l’article 1347-1 du code civil, qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles : tel n’est pas le cas en l’

NCM soutient que : * la compensation ne peut avoir lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles : tel n'est pas le cas en l'espèce

1347-1 du code civil, issu de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) Alors qu'il ne peut y avoir compensation dans le cas de la demande

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

L'article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile civile en sus des dépens.