, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil : - la suspension rétroactive des effets de la clause

1134 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, M.

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Condamner la société [1] aux dépens de l'instance, en accordant à la SCP Houssard & Terrazzoni le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Français (MAF) à payer à la SARL [Adresse 7] [Adresse 8] une somme de 5 000 euros par instance, soit 10 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

MOTIVATION 1/ Sur la demande en paiement formée par la SARL FEU VERT au titre d’une facture EDF En vertu de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou

1325 du code civil, qui aurait constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article 1er du décret 80-

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

La SCI Carmes dans ses dernières conclusions du 8 novembre 2024, demande à la cour au visa de l'article 835 et 809 du code de procédure civile, et l'article 1345-5 du code civil, de : - rejeter l'appel

POINT I, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-1 à L. 1347 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Mais, l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345-5 du code civil peuvent, en accordant des

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.