pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

1384-1 du Code civil ; "alors que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ou ses ayants-droit, ne peuvent se prévaloir contre le propriétaire et gardien

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1384 alinéa 1, du Code civil pris ensemble; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit

X... ; qu'elle l'a assigné ainsi que l'assureur de celui-ci, la société Groupama Centre Atlantique, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, ancien, du code civil ;

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

1384, alinéa 1, du code civil et soit condamnée à les indemniser de leurs préjudices à établir par voie d'expertise. 5.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 3, § 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité

1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de production de la police d'assurance par l'assureur, ce dernier, à qui incombe la preuve du contenu

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

1384, alinéa 1, du code civil, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ; Attendu que les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que la loi du 5 juillet 1985 n&apos

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de I'article 80-1 et 134 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

-1 et suivants, 1343-2 et 1344-1 et suivants du code civil, qu’il : - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 9679,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.