L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

de 5 000 euros et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter les parties de leurs autres demandes ; - Confirmer les motifs du jugement en ce qu'il a jugé que l'indemnité

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *Sauf à dire qu'elle est nulle INFIRMER les chefs de jugement ayant : - dit et jugé M.

Le bénéfice de l'anatocisme est de droit lorsqu'il est sollicité en justice, et comme demandé, ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès lors qu'ils sont

450 du Code de Procédure Civile

1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles

des faits, 1341 et 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus

1343-2 du Code Civil ; Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros d'un bulletin de salaire conforme au jugement à intervenir.

L. 6321-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

1603 du code civil deux obligations dont celle de délivrer la chose commandée ; que monsieur R... fonde son action sur l'article 1147 du code civil applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 (1231

et du prononcé du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - ordonné à la SA [1] de remettre

1353 du code civil (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-26.651).

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

1154 devenu 1343-2 du code civil, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

691, 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que pour dire que la parcelle E 452 appartenant à M.