1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

la SCI [Q] et des cautions sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil 

1343-5 du code civil, - condamner solidairement Mme [N] à lui verser la somme de l 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

de Mme [H] [Q] demandant, au visa de l'article 1343-5 du code civil de : - Juger l'appel recevable - Reformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné Madame [Q] au paiement de la somme

1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

700 du code de procédure civile.

En revanche, le juge qui prononce la résiliation du bail, peut néanmoins accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil pour une durée maximale de 24 mois.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

à l'article 455 du Code de procédure civile.

114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés en appel ; débouter les consorts

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

solidairement M. et Mme [M] à payer à la SA Arkea financements & services la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement M. et Mme [M]