AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a10b15ecdc6046d479c224f
22 mai 2026
22 mai 2026
de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8c527cdc6046d47ec4d83
15 janvier 2026
15 janvier 2026
entière, produiront intérêts ; Condamner la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner
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