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9 résultats pour « article 1343-2 du code civil par année entière et po »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

6a10b15ecdc6046d479c224f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8c527cdc6046d47ec4d83

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

entière, produiront intérêts ; Condamner la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à compter du 6 septembre 2022, date de l'arrêté de compte et ce jusqu'à parfait paiement, - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière et successive, conformément à l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f8040587

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la cause pénale convenue entre les parties, si elle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c1cdc6046d47899ef9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88dcad85da04f53a3beb

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière à compter de la date de l'assignation, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil), - condamner l'Etat français,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

1345-5 du code civil.

Source officielle