des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-4 ; que selon l'article L. 134-6 dudit code, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat

de l'article L 134-4 alinéa du Code de commerce.

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que Madame X..., agent commercial, avait commis des fautes graves au sens des dispositions de l'article L.134-13 du Code de commerce la privant

;article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

Conformément aux dispositions de l'article R. 134-3 du code de commerce, la société CDH devra fournir à l'expert toutes les informations en particulier un extrait des documents comptables nécessaires

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives

L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (…) que compte tenu

-11, 134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code de procédure civile, A titre principal, Débouter

L 134-11 du code de commerce.

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient

L.134-7 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose : 'En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité