1330 du Code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) , comme celle en cause dans l’affaire Jerusalem, constitue une sanction civile plutôt que pénale.

° 11, a déclaré recevable le grief de l’association requérante concernant la violation de sa liberté d’expression suite à une injonction, en 1994, lui interdisant, en vertu de l’article 1330 du Code civil

1330 du Code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch), de répéter des propos qu’ils avaient publiés dans leur journal (Neue Kronen-Zeitung) et les condamnant à retirer ces propos  

pour le préjudice moral que l’article diffamatoire lui aurait causé. a)   Effectivité des recours prévus par l’article 1330 du code civil et par les articles   12 et 14 §   1 de la loi

1330 du code civil.

1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans les mêmes

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Néon Progrès ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1330 du Code

DE SON DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LUI OTER LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL; QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT ETAT DE PLUSIEURS AUTRES

1330 du code civil et de l'article L. 123-23 du code de commerce, la balance auxiliaire constitue une preuve suffisante de la créance revendiquée par la société Montagne noire ; Alors que celui qui celui

1330 du code civil (paragraphe 34 ci-dessous).

situé à la même adresse constituait un aveu de l'exploitation par la SARL dudit fonds de librairie-papeterie ; qu'en refusant de tenir compte des livres de commerce ainsi tenus la cour d'appel a violé l'article

809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS DE SURCROIT QU'aux termes des articles 1330 du code civil et L. 123-23 du code de commerce, les livres des marchands font preuve contre eux ; qu'en

L’article 1330 du code civil (ancien article 1273 du code civil) précise que : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » La novation autorise l'association

1330 du code civil, il convient toutefois de constater qu'elle nécessite le consentement du débiteur en vertu de l'article 1333 du même code, lequel est parfaitement caractérisé par la signature, portant

pour les affaires civiles ( Landesgericht für Zivilrechtssachen ), en vertu de l'article 1330 du code civil autrichien.

Z... la prescription de son action ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en se déterminant comme ci-dessus, la cour d'appel

En effet, une telle substitution, s’analysant en une novation, ne se présume pas et doit résumer clairement de l’acte, ainsi que l’impose l’article 1330 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.