133-1 de la loi du 13 juillet 1967, abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeure ainsi punissable ; qu'en effet, sous

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis. ". 14.

du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis. ". 14.

7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, que l'article 23 de cette même loi et l'article 133-1. 1 du Code pénal interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée, que le juge pénal ne peut

remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis ".

On 17 May 2013 a three-judge panel of the Split County Court extended the two-year maximum period during which the applicant could be kept in pre-trial detention under Article 133 § 1(4) of the Code of

télécommunications, ne constituent des actes d'exécution de la peine ayant interrompu la prescription de celle-ci ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

difficulté d'exécution de peines ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 21 novembre 2007, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ; Vu l'article

35 § 2 of the 2009 Act on the Suppression of Corruption and Organised Crime and Article 133 § 1(4) of the 2008 Code of Criminal Procedure, is two years. ...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure

111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens

Le critère légal initial prévu à l’article 133(1) de la loi de 1988 pour obtenir réparation d’une erreur judiciaire exigeait qu’un «   un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout

Le critère légal initial prévu à l’article 133(1) de la loi de 1988 pour obtenir réparation d’une erreur judiciaire exigeait qu’un «   un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout

Le 19 janvier 2007, se prévalant de l’article 133 § 1 de la loi n o   412/2005, le requérant saisit le tribunal municipal de Prague d’une demande tendant à annuler la décision du 18 décembre 2006.

Il alléguait que celui-ci avait témoigné sous la contrainte et sur des faits présentant un lien avec ceux pour lesquels il avait été condamnés, en violation de l’article 133   §   1   a)

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation