Sur la qualité à agir de la société FRANFINANCE Vu les articles 1321 et suivants du code civil ; Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article

En outre, la SAFER Paca conteste la date du bail invoqué, celui-ci n'ayant pas été enregistré au sens de l'article 1328 du code civil.

700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des condamnations prononcées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dans sa version applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte

Aux termes de l'article L.822-20 du code général de la fonction publique, dans la version du IV de l'article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Aux termes de l'article L.822-20 du code général de la fonction publique, dans la version du IV de l'article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Aux termes de l'article L.822-20 du code général de la fonction publique, dans la version du IV de l'article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension

[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

prévues aux articles 105 et   106 du code pénal soient réunies.

1321 du code civil la vente du fonds de commerce intervenue le 1er mai 2011 entre la S.A.R.L.

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

868 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.