Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 071 résultats pour « article 1326 du code civil comme l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 071 résultats pour « article 1326 du code civil comme l »
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Article 1701-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Article R1326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation
Article R1326-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92
La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des indicateurs fixés à l'article R. 1326-5 pendant une durée de trois ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis.
Article L1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79
La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien
Article 2373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Article R1326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend :
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
Article L1326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :
Article R1326-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92
-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :
Article R1326-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs obtenues sont arrondies à la première décimale.
Article R1326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants :
Article R1326-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.
Article L224-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une
Article 3
titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles
Article 1
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code. II.
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.
Article R1326-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 09
contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326
Article R123-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Article R7343-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Le montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur correspond au rapport entre le revenu d'activité, défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports, versé par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la
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