Article L1326-4 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES›LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT›TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT›Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues›L1326-4

Article L1326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58

Code des transports

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

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Texte de l'article

Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :

Articles cités dans le texte

Article L1326-1

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1326-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

18 janvier 2024

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

11 janvier 2024

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

11 janvier 2024

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Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

11 janvier 2024

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

11 janvier 2024

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

11 janvier 2024

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