, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

de la règle de preuve propre aux actes sous seing privé, violé les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

X... la preuve de l'authenticité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif, a violé les articles 1315, 1323, 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code

1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte

L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui

d'application, les articles 1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

, les époux Y... faisaient en outre valoir qu'aucun exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant

, les époux Y... faisaient en outre valoir qu'aucun exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

1134, 1322 et 1323 du code civil, et L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable

1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel qu'il résulte

1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive

Y... a refusé de régulariser l'acte devant notaire en faisant valoir que la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, contrairement aux dispositions de l'article 1325 du Code civil ;