AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917
11 avril 2024
11 avril 2024
Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit : Article 132-76 « Dans les cas prévus par la loi, les
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004184112
19 avril 2018
19 avril 2018
(loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle), les articles 132-76 et 222-13 qui énoncent les circonstances aggravantes d’un crime ou d’un délit (loi du 27 janvier 2017
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