sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par

fausse application l'article 11§2 de la CMR ; Sur la deuxième branche : Vu l'article 1999 du code civil et l'article L. 132-4 du code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport

condamnant la société Y... et en la déboutant de son action en garantie, après avoir constaté qu'elle n'avait reçu qu'une télécopie contenant une mise en garde et des réserves, la cour d'appel a violé l'article

L. 132-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat envers

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

L. 132-4 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société LVMH

Il résulte de l'article L.132-4 du code de commerce que le commissionnaire est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force

L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

31 du code de procédure civile, 1150 ancien et 1231-1 nouveau du code civil, L.132-1, L.132-4, L.132-5, L.133-8et L.133-1 et suivants du code de commerce, et du contrat du 9 octobre 2015, de : - rejeter

L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des compagnies Allianz et Helvetia et de la société Electricfil dirigées contre la société Schenker,

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général

L.132-4 du code de commerce, la société CMGT est garante de l'arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture ; que la télécopie émise par la société TRANSEX le 27 février 1998

Garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, conformément à la règle posée par l'article L 132-4 du Code de commerce, le commissionnaire répond, non

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 132-4 du code de commerce précise que l'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

L 132-4 du code de commerce énonce que le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture hors les cas de la force majeure