132-3 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, L. 228-44 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3 et 132-4 du Code pénal ; " en ce que : l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Maï

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des

» ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la rétroactivité in mitius tel que défini par l'article 112-1 alinéa 3 du code pénal qui implique précisément d'appliquer à des

limite du maximum légal le plus élevé, la cour d'appel a violé les articles 132-3 et 222-19 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et 591 du code de procédure pénale

132-3 du Code pénal et de la règle générale "non bis in idem" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X... a été poursuivi en sa qualité de gérant de la société d'exploitation du restaurant

réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

132-3 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette

131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, 38, 215, 414, 323-2, 369-4 et 419 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué,

; Attendu que l'extinction de l'action publique en ce qui concerne cette contravention est cependant sans effet sur la peine prononcée, laquelle demeure, en application de l'article 132-3 du Code pénal

R.206-5 du code rural et de la pêche maritime et 131-16 du code pénal ; 3°/ que l'article 131-21-1 du code pénal prévoit que la confiscation concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire

de preuve contradictoirement débattus, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de

de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal. 6.

132-3, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Madani X... est exclu du bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002

, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-49 du Code pénal, L. 628 et L. 629 du Code de la santé publique, 38, 215, 369-4, 414, 419 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

590 du code de procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la