X..., décédé le 20 juillet 1998, avait présenté un actif net de seulement 663, 11 euros, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur

/SIRET 7],00 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège social est [Adresse 6] à [Adresse 13] [Localité 1]

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

vie, en application de l'article 132-13 du Code des assurances, ne doivent pas être prises en compte par le notaire liquidateur pour le calcul de la réserve qui revient aux consorts X... et de la quotité

[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère

792 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... soutient

En cause d'appel et au visa des articles 132-13 du code des assurances, 894 et 843 du code civil et L 132-1 du code des assurances, MM [L] et [X] [K] entendent à nouveau voir dire et juger que les primes

913 du Code civil et de la maxime suivant laquelle la fraude corrompt tout, en relation avec l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu d'une part, que, sous couvert d'un grief non fondé

L. 132-13 du code des assurances ; 2 / que la situation patrimoniale du souscripteur doit être examinée par rapport à la proportion entre son patrimoine mobilier et le montant global des primes ; qu'en

L. 132-13 du code des assurances ; 2 / qu'ayant constaté l'âge de l'intéressée à la date de la souscription du contrat d'assurance vie (72 ans passés), la courte durée de ce contrat (deux ans et huit

supérieur à l'actif de la succession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 3 ) qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de

Vincenzo X... de leur demande visant, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, à faire condamner M.

cour devait estimer que lesdites primes étaient manifestement exagérées par application de l'article L. 132-13 alinéa 2 du code des assurances ; En tout état de cause, - condamner tout succombant

et de dire que les primes des contrats d'assurance-vie ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, les

de l'article L 132-13 du code des assurances.

X... sollicite, au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, la réformation du jugement et le rapport des primes à la succession de sa mère ; que s'il n'est pas contesté que de son vivant Yvonne

L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve