Sur ce, la cour rappelle que : - que, par application conjointe de l'article 1441 du code civil et de l'article 262-1 du même code pris dans sa version applicable aux faits de l'espèce, c'est à la

[E] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [E] aux dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil applicable aux faits de la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I], **** Considérant qu'aux termes de l'article 1315 alinéa 1 du code civil applicable aux faits de l'espèce « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », Considérant qu'aux

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 1101 ancien du code civil, applicable aux faits de l'espèce, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner,

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les

a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; 4 ) qu'il incombait à la société LDS qui avait invoqué la prescription annale

se bornant à constater, pour dire l'article 1282 du Code civil applicable, que la société Whirpool ne pouvait produire l'original de l'acte, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application;

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2037 du code civil dans sa version applicable en Polynésie Française. » Réponse de la

L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que M.

, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à faire valoir

1154 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'écrit, le taux légal est seul applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; que la cour d'appel ne pouvait

T... devait rapporter la preuve de la cause de la reconnaissance de dette et de la remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1326 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable