bénéficier de l’application des dispositions des articles 1312 et 2245 du code civil.

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. » tandis que l’article 1310 du même code dispose

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement et conjointement le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[P] et l'ENIM soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - que M.

dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles

, Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 du Code de procédure civile, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 15 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353

MOTIVATION DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable

Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[M] [V], solidairement, au paiement d'une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] [V] et M. [M] [V] aux entiers dépens.

Mme [G] rappelle qu'en application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle mais ne se présume pas.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.