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144 140 résultats pour « article 131-3 du code de procédure civile . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69f2eb3acdc6046d470d1d3b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'article

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

665eae7db5277b0008894151

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il convient en application de l'article 131-3 du code de procédure civile de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de trois mois qui expirera le 7 Mai 2024

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

461 et 462 du Code de la procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48d39b9ed1b0008c66c7a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00947 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7H-11 APPELANTE : SARL CHENG IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6966070bcdc6046d471df050

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/08369 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7OU Chambre 3-4 Ordonnance n°2026/M16 SAS SODIVAR prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

665eae74b5277b00088940c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 20/06721 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBYL Chambre 3-3 Ordonnance N° 24/M14 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67b6ca0921f1c2aeaaf37bbc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665aba4497d5920008107357

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, Présidente, conseiller de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696608e0cdc6046d471e18f1

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/04638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWQA Chambre 3-4 Ordonnance n°2026/M17 SAS SODIVA prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8183d1fb03057d9a524a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

médiatrice) qui pourra débuter ses opérations dès que celles-ci lui auront directement réglé la provision à valoir sur sa rémunération par application de l'article 131-3 du code de procédure civile, dans

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6610e5db74ef9f00086f63ba

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

suivie entre : La SARL Le Season, [Adresse 3] [Localité 2] Maître [E] [W] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 1] Et La SA Midi meuble [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6864c3a19b52144d0e7165bd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - DI MARINO H., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre 2-4, magistrat de la mise en état, Vu les articles 131

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f256689d8a6b45fac47b29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 , Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697dee39cdc6046d47617b91

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1850 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière __________________ Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e54fde28ee4207112e5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU MÉDIATEUR Vu l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

686765509f40b42a26419e08

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [H] du16 avril 2025, SUR CE, Compte tenu de l'accord en cours, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de médiation pour une nouvelle durée d'environ 5 mois en application de l'article

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6866f565d33109fd079b8138

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est sis [Adresse 2] Représentée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT L’article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69e70b00cdc6046d47fa5f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8184d1fb03057d9a525a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66883523342d338c20d28909

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] [Y] née le 01 Février 1983 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 9 rue du Guesclin 33400 TALENCE représentée par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Vu l’article

Source officielle