Il convient en application de l'article 131-3 du code de procédure civile de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de trois mois qui expirera le 7 Mai 2024

la juridiction de céans a déclaré, dans le dispositif, "Dit que la somme devra être consignée au greffe du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois" alors qu'il y a lieu de lire "Dit qu'au vu de l'article

    The relevant parts of Article 131 § 3 read as follows: “The court shall not set aside a general meeting resolution under paragraphs 1 or 2 of Article 131 if ...

It however expressed its view that Article 131(3)(c) of the Commercial Code was not applicable.

21 et suivants de la loi du 8 février 1995,   Vu l'article 131-3 du code de procédure civile,   Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2023 désignant Monsieur [G] [B] en qualité de médiateur judiciaire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 20/06721 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBYL Chambre 3-3 Ordonnance N° 24/M14 S.A.R.L.

état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu les procédures suivies entre : La SAS Sodivar Et La SCI La Repe, Vu l'article

Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu les articles

COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, Présidente, conseiller de la mise en état, Vu les articles

22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date 22 octobre 2024 désignant

22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2023 désignant Madame [Y] [S] en qualité de médiatrice

état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu les procédures suivies entre : La SAS Sodivar Et La SCI La Repe, Vu l'article

Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.

131-3 du code de procédure civile, dans un délai maximum de 15 jours suivant sa notification.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/04238 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK74N Chambre 3-4 Ordonnance n°2024/M88 Me [E] [W] ss qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LE

. - DI MARINO H., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre 2-4, magistrat de la mise en état, Vu les articles 131

SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 , Vu les articles

encourir les griefs allégués; Que, dès lors, le moyen, qui revient à remettre en discussion cette appréciation, ne peut qu'être écarté; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles