1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1, 131-21 du code pénal

C... entre le 4 août et le 1er septembre 1990 (pièces cotées D 92, 94, 96, 97, 129, 130, 131, 132, 135, 138, 141, 142, 143, 147), ainsi que toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article

des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole à cette convention, des articles 112-1, 131-21, 132-1, 324-1 et 324-7 du code pénal, de l'article préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

par la SCP Spinosi et Sureau pour Mme C..., pris de la violation des articles 130-1, 131-21, 132-1 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel

l'article 131-21 alinéas 3 et 6 du Code pénal, la confiscation d'un bien peut être prononcée sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, d'une part, lorsqu'il constitue l'objet ou le produit

alors plus consentir d'avances au contractant ; que si aux termes de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal la confiscation peut être ordonnée en valeur, la confiscation peut aussi porter, en application

131-21, alinéa 5, du code pénal : 8.

132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21

se livre la chambre en s'appuyant sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, ne peut constituer un détournement de procédure ou encore une substitution de base légale comme la défense le

alors plus consentir d'avances au contractant ; que si aux termes de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal la confiscation peut être ordonnée en valeur, la confiscation peut aussi porter, en application

131-21, 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » 16.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale ;

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 10.

132-1 et 131-21 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, les juges qui prononcent une peine doivent s'expliquer sur sa nécessité au regard des

, 1°, du code pénal, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

131-21 et 132-1 du code pénal. 24.