L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable

Par arrêt du 30 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé cette confiscation, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, au motif qu'

fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10, 131-26, 222

ne pouvait être prise qu'au terme d'une audience à laquelle les parties devaient être convoquées par le greffe de la juridiction, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3, 131-10 du Code pénal, L. 213-4, L. 216-3 et L. 216

seuls motifs qu'en application des articles 43-4 et 11 anciens, 131-6-10 nouveau du Code pénal, sera prononcée la confiscation du camion Volvo immatriculé 7951 TV 25 ayant servi à commettre l'infraction

de la violation des articles 131-10, 131-27, 131-30, 131-35 et 131-39 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 131-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale

peine de dix ans de réclusion criminelle et en prononçant l'interdiction du territoire français pendant une durée de dix ans sans aucune motivation la cour d'assises n'a pas satisfait aux exigences de l'article

foi dans la gestion des deniers publics, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1 à 112-4, 131-6, 131-9, 131-10, 223-6 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de

Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat généralPETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

131-10, 131-26, 222-45 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense : " en ce que la Cour, a prononcé à l'encontre de

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code

décembre 2025 à 13h30 à laquelle les débats seront rouverts : - pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation en application de l'article