[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

Il en a déduit, sur le fondement des articles 2224 et 1304 ancien du code civil, que le point de départ du délai de prescription de l=action fondée sur le dol consécutif au défaut de communication de la

Il sera prévu que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [

1304-3, 1304-5 et 1231-5 du code civil: - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que l'acquéreur a empêché l'accomplissement de

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Elle soutient que : - la décision attaquée ne contient aucune motivation, s'agissant de la pénalité financière infligée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil puisque c'est l'article L110-4 du code de

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

La SCI Les Jardins d'Hélios est propriétaire à La Flotte en Ré des parcelles cadastrées AC 1301 et AC 1281 et Mme A détient les parcelles voisines AC 1300 et AC 82.

de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

1382 du Code civil, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation de leurs

de quoi la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1304-3 du code civil.

recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile