ne critique par le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le fondement de l'enrichissement sans cause était le seul envisageable, rendant son action justifiée sur ce fondement, conformément à l'article

ne critique par le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le fondement de l'enrichissement sans cause était le seul envisageable, rendant son action justifiée sur ce fondement, conformément à l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil (nouveaux articles 1303 et 1303-3 du code civil) ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 4°) ALORS ENCORE

Par une note pareillement transmise par voie électronique, le 25 novembre 2024, la société Younited rétorque que conformément aux dispositions des articles 1303-3 et 1303-4 du code civil, ce n'est qu'à

Aux termes de l'article 1303-1 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L'article 1303-3 fournit la principale illustration de ce qu'il convient d'entendre par « obstacle de droit », mais cette catégorie n'est pas fermée.

En vertu de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

L'article 1303-3 du même code précise que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

L’article 1303-2 du code civil dispose : Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la force obligatoire du contrat Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il affirme que le tribunal aurait du rouvrir les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1303 du code civil soulevé d'office.

L’article 1303-3 ajoute que l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Il soutient à titre principal sur le fondement de l’article 1302 que les paiements des factures ont été effectués sans cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir rappelé les dispositions des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, le tribunal a relevé que la preuve des prêts allégués devait, compte tenu de leur montant supérieur

En application des articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

Elle soutient qu'elle ne peut agir sur un autre fondement que l'article 1303 du code civil, tenant compte de l'absence du contrat de PACS, qu'elle n'a pas plus que Monsieur [Y] conservé.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 juin 2025, l'EARL Le Rouet demande en substance à la cour, au visa des articles 1120, 1113 et 1353 du code civil, de : - Rejeter toutes