L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.

» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959

; L'article 130-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130-1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Pour l'application du

le délibéré sur l'application de la peine, donner lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 du code pénal, relatif aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal, relatif à l'individualisation

Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre. » ; que l'article 130 de la même loi organique dispose : « Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

conseils donnés par son comptable ou la défaillance de son associé pour échapper à ses responsabilités ; que la culpabilité de Mme X... a ainsi été à bon droit retenue ; que, sur la peine, selon les articles

des articles 130-1 et 132-1, relatifs aux fonctions de la peine et au principe fondamental d'individualisation de la peine, le président, qui a privé les jurés de l'information prévue par la loi, a méconnu

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaires, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

[Z], le premier juge a fait application des dispositions du III de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 qui exclut du bénéfice de cette procédure, les dettes fiscales dont les droits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE

change donné par acte séparé comportant l'indication du lieu où il est intervenu, du montant des sommes garanties et de la durée de la garantie, a valeur de cautionnement cambiaire dans les termes de l'article

X... n'avait pas suffisamment manifesté sa volonté de s'engager en qualité de garant, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 130 du Code de commerce et, par fausse application,

, INSTITUE UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 130, ALINEA 7 , DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU COMME DEBITEUR GARANTI, QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL

entre armateurs et marins, y compris celles de son article 130 disposant que « Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; que, ainsi qu'il a été

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST