21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et

Or, en l’espèce la Cour constate que le requérant n’a pas fait usage des voies de recours qui lui étaient offertes en droit tchèque, à savoir une action en dommage et intérêts au sens de l’article 13 du

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

13 du code civil, de les déclarer recevables et fondées en leur demande de dommages intérêts, de dire que M.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon

de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du code civil.

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

Ils s'opposent à l'application de la règle du profit subsistant sur la base des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

cassation

de l'Etat au sens de l'article 13 du code civil.

En application notamment de l’article 13 du code civil (paragraphe 42 ci-dessous), il prononça l’annulation du décret du 19 janvier 1994 (paragraphe 8 ci-dessus) et ordonna l’annulation du droit de propriété