Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

du 17 juin 1986, faisait valoir que "la mise en application par le syndic" des décisions de cette assemblée générale avait été décidée lors de l'assemblée générale du 13 novembre 1990 ; qu'en s'abstenant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

à la société Axa, subrogée dans les droits du destinataire, pour cette seule raison que les conditions générales figurant à ces connaissements étaient "illisibles", sans effectuer aucune recherche sur

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

ainsi de ce qui a dû être implicement tranché pour élaborer le jugement, ce qui est le cas de l’inopposabilité des conditions générales du contrat.

[I] [A], inopposable à la société [2]."

prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.

13 de la police souscrite, ensemble les articles 113-2 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil, refuser de constater l'inexistence de la créance cédée ; alors, d'autre part, que le débiteur

la compagnie Assurances Générales France Vie (l'assureur), et s'est engagé à donner délégation au profit de la banque avant tout autre bénéficiaire pendant toute la durée du crédit ; qu'en 1993 M.

En appel, la société FDC soutient que les conditions générales de vente lui sont inopposables.

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

près de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de rémunération variable, des congés payés afférents, de l'article 700 du code de procédure civile et