314-1 et 314-3 du Code pénal, 1291 et 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de compensation

1289 et 1291 anciens du code civil et les articles 1348 et 1348-1 nouveaux du même code ; 2°/ que la demande en compensation n'est pas subordonnée à l'existence d'une demande préalable en paiement

n'aient pas présenté les conditions édictées par l'article 1291 du Code civil, sans constater que les dettes réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat,

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

du Code civil ; 3 ) que le paiement emporte un effet libératoire ; qu'en retenant, pour écarter le jeu de la compensation légale entre la dette de prestation compensatoire et les dépenses effectuées

a violé les articles 2028 du code civil et L. 621-32 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, a exactement décidé que la créance de recours du garant contre le donneur d'ordre prenait

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 1293 et 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au moment de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

, ce dont il résulte qu'était invoquée une compensation conventionnelle, la cour dappel a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de cession prévoyait

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code civil, excluant ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique. 9.

son obligation de confirmation écrite de sa contestation de conformité au vendeur, soit à La Générale de granit ; qu'en cela, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que pour juger

la cession de créance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part

articles 1289 et 1290 du Code civil et L. 621-32 et L. 621-95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir compensation entre deux obligations dans lesquelles les

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

a violé les articles 1134, 1289, 1290 et 1291 du code civil ; 2°/ que l'existence de deux conventions distinctes entre trois parties différentes n'exclut pas qu'elles s'inscrivent dans un ensemble contractuel

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-124 du Code de commerce dans